Sous-traiter à un organisme de formation étranger en présentiel hors CPF

La sous-traitance internationale en formation, c'est pratique pour trouver le bon expert au bon moment. Mais côté conformité, l'OF porteur reste responsable de la qualité et du respect des règles en France. Voici l'essentiel à connaître avant de signer !

⚖️ Principe fondamental

Un contrat écrit solide s'impose. Le Code civil rappelle que les contrats tiennent lieu de loi entre les parties. Pensez à formaliser précisément l'objet, les livrables, les preuves qualité et la confidentialité.

1. Hors CPF, qui doit avoir NDA et Qualiopi ?

✅ OF français (porteur)

• Doit avoir une NDA valide
• Doit être certifié Qualiopi quand requis par le financeur
• Reste responsable de la qualité globale

ℹ️ Sous-traitant étranger

• N'a pas besoin de NDA française
• N'a pas besoin de Qualiopi
• Sauf exigence contractuelle spécifique du financeur

2. Si le sous-traitant vient physiquement en France

Le régime dépend de son statut :

Cas 1 – Société étrangère qui détache des salariés

Obligations SIPSI

• Déclaration préalable via SIPSI avant toute intervention en France
• Désignation d'un représentant en France
• Respect du droit français (durée du travail, salaire minimum, santé-sécurité)

En pratique : Exigez l'attestation SIPSI et les coordonnées du représentant avant la mission.

Cas 2 – Indépendant étranger

Attention au risque de requalification

• Pas de SIPSI nécessaire
• Risque majeur : requalification en salariat si l'OF dirige et contrôle trop l'exécution
• Insérez une clause claire de non-salariat
• Veillez à l'autonomie réelle du prestataire

3. Obligations communes à ne pas oublier

TVA

En B2B avec un prestataire établi hors de France, la TVA est en autoliquidation par le preneur français. Précisez-le dans la facture et le contrat.

RGPD

Si le sous-traitant traite des données d'apprenants :

Signez un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 RGPD
Pour tout transfert hors UE, ajoutez les clauses contractuelles types

Lutte contre le travail illégal

Au-delà de 5 000 € HT, vérifiez et archivez les justificatifs sociaux et fiscaux du sous-traitant ou l'équivalent dans son pays.

4. Ce que votre contrat doit absolument contenir

📋 Clauses essentielles

Éléments de base

• Parties, objet, périmètre
• Livrables, délais
• Modalités pédagogiques
• Preuves qualité

Aspects financiers

• Prix, facturation
• Autoliquidation TVA si applicable
• Responsabilité et assurances

Protection des données

• Confidentialité
• Propriété intellectuelle
• RGPD article 28
• Clauses contractuelles types si besoin

Clauses anti-risque

• Non-salariat pour les indépendants
• Obligation SIPSI pour les sociétés
• Preuve du représentant en France

5. Check-list express avant de lancer la mission

Statut du sous-traitant

Clairement établi : société avec salariés ou indépendant

OF porteur

NDA et Qualiopi quand exigé par le financeur. Contrat écrit signé.

Si présence en France

Société avec salariés : SIPSI ok, représentant désigné, règles de droit du travail FR respectées
Indépendant : pas de SIPSI, mais clause de non-salariat + autonomie réelle

RGPD

DPA article 28, clauses contractuelles types si transfert hors UE, consignes sécurité et confidentialité

Anti-fraude

Justificatifs sociaux/fiscaux archivés, procédure de vigilance > 5 000 € HT

6. Bonnes pratiques côté OF

✅ À faire absolument

• Demandez les preuves et justificatifs avant la mission, pas après
• Documentez la qualité : feuilles d'émargement, évaluations, retours à chaud et à froid
• Centralisez tout dans un dossier de preuve (utile en cas de contrôle ou d'audit financeur)

7. Conclusion

Sous-traiter à l'international, c'est possible et utile, à condition de verrouiller le contrat, la conformité sociale, la TVA et le RGPD. L'OF français reste responsable du cadre et de la qualité. En suivant la check-list, vous limitez les risques et gagnez en sérénité.

⚠️ Important : Consultez un juriste pour sécuriser au mieux vos contrats !

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